Article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".