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Article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.