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Article D314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article D314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.