Article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2011 au 01/12/2011 (Code de l'artisanat)

Les articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.