Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R742-20