Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)
Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.