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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 82-1