Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.