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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)


L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.