Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 32, Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 67, Art. 84-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 46, Art. 47, Art. 49