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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2020 (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.