Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6