Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020 (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.