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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

Données brutes

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 70