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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-16, Art. A37-17, Art. A44