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Article D4437-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D4437-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.