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Article L142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2019 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2019 (Code de la sécurité sociale)

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.