Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2011 au 30/09/2021 (Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans le Département de Mayotte.

Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.