Article 881 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 881 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.