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Article 882 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 882 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.