Articles

Article 721-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code pénal)

Article 721-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code pénal)

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.