Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3522-1