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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3441-1