Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
, Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42