Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1