Article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2011 au 22/03/2015 (Code électoral)

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.