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Article L143-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L143-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.