Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.