Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 47, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 46, Art. 49