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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13