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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13


II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.