Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-1052 du 6 août 1955
Art. 1-1