Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L142-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2-4