Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.