- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49