Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 879