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Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

Données brutes

Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

Art. 109

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

Art. 195

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961

Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010

Art. Annexe

IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.