Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/03/2011
au
18/06/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/03/2011
au
18/06/2016
(Code de commerce)
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.