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Article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L958-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.