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Article R285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;

2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;