Article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (Code général des collectivités territoriales)

I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;

2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.