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Article 14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/03/2011
(LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Données brutes
Article 14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/03/2011
(LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.