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Article L744-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L744-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.