Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Sct. Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat
, Art. 66-3-1, Art. 66-3-2, Art. 66-3-3