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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer , Art. L744-1, Art. L744-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L732-3