A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-4, Art. L812-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2