Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6-1