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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6-1