Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes
, Art. 710-1