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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5831-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5831-2, Art. R5831-3, Art. R5831-4, Art. R5831-5, Art. D5831-6