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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4434-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6