Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte